Le Code de l’Action Sociale et des familles, article L441-1 prévoit que "L’agrément ne peut être accordé que (...) si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental".
La formation initiale, d’au moins 54 heures (dont sont dispensés les accueillants familiaux agréés ayant déjà exercé une activité d’accueil avant le 1er juillet 2017) se déroule en 2 étapes :
2° La durée de la formation initiale restant à effectuer est organisée dans un délai maximum de 24 mois à compter de l’obtention de l’agrément.
La formation continue est d’au moins 12 heures pour chaque période d’agrément (soit tous les 5 ans).
Ces formations portent sur les domaines suivants (précisés dans le référentiel, annexe 3-8-4) :
1° Le positionnement professionnel de l’accueillant familial ;
2° L’accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ; 3° L’accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des formations prévues au 3° les titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS), du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP), du diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social (DEAES) spécialités “accompagnement de la vie à domicile” ou “accompagnement de la vie en structure collective”, de la mention complémentaire aide à domicile (MCAD), du brevet d’études professionnelles (BEP) “carrières sanitaires et sociales” et de tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour l’accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées.
Pour les accueillants familiaux n’ayant pas encore suivi l’initiation aux gestes de secourisme ou une formation d’un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017, cette initiation doit être assurée dans un délai au maximum de 24 mois suivant cette date (soit avant le 1er juillet 2019).
NB : de juin à octobre 2016, les représentants de Famidac ont participé à plusieurs réunions de concertation, organisées sur ce thème par la DGCSDGCSLa Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir (Direction générale de la cohésion sociale) avec des représentants de plusieurs Conseils Départementaux (Allier, Cher, Gironde, Pas de Calais, Sarthe, Somme, Val de Marne) et l’IFREP. Enfin un mode d’emploi et des règles communes à tous les départements Cette formation est malheureusement relativement sommaire, non qualifiante, sans validation officielle des acquis... Le Département a 4 mois pour délivrer un agrément puis jusqu’à 6 mois pour programmer les 12 heures de formation préalable au premier accueil ; total : dans le pire des cas, jusqu’à 10 mois d’attente ! Ce décret ne précise pas
- ce qu’il adviendrait aux accueillants dont le Département n’assurerait pas ses obligations de formation dans les 6 mois réglementaires ; pourront-ils accueillir ou perdront-ils leurs agréments ?
- Que les Départements devraient prendre en charge les frais de déplacement et de restauration des accueillants...
ANNEXE 3-8-4 : référentiel de formation des accueillants familiaux
I. - Positionnement professionnel de l’accueillant familial :
1. Le cadre juridique et institutionnel de l’accueil familial :
historique du dispositif et textes de référence ;
l’agrément : conditions, portée et engagements de l’accueillant ;
les missions du conseil départemental ;
le contrat d’accueil : conditions matérielles et financières de l’accueil ; droits et obligations de l’accueillant familial et des personnes accueillies.
2. Le rôle de l’accueillant familial, ses responsabilités et ses limites :
accueillir chez soi : place et rôle de chacun, spécificités, contraintes et limites de la vie familiale partagée ;
organiser son activité dans le respect de la continuité de l’accueil ;
l’épuisement professionnel : causes, conséquences et prévention.
3. Le partenariat avec les différents acteurs :
les relations avec la famille et les proches de la personne accueillie ;
la collaboration avec le conseil départemental ;
les autres acteurs intervenant auprès des personnes accueillies et leurs rôles respectifs.
4. Le développement de ses compétences :
le partage de son expérience ;
la nécessité d’une veille et d’une formation régulière.
II. - Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée :
1. La connaissance des personnes à accueillir et de leurs besoins :
les besoins fondamentaux de l’être humain ;
le développement de la personne et les étapes de développement : de l’enfance au vieillissement ;
les différents types de handicaps (notamment le polyhandicap, le handicap psychique et la notion de handicap rare) et leurs conséquences dans la vie quotidienne, y compris les particularités liées aux troubles psychiques et aux troubles du comportement ;
les effets du vieillissement et les pathologies spécifiques au grand âge ;
écoute et appréhension des personnes accueillies ou susceptibles de l’être, de leurs besoins et de leurs attentes ;
le projet de vie des personnes accueillies ou susceptibles de l’être.
2. La mise en place de l’accueil :
apprécier la possibilité d’accueillir des personnes compte tenu de leurs caractéristiques, besoins et attentes ;
l’établissement des contrats d’accueil ;
la coconstruction des projets d’accueil personnalisé ;
les dangers potentiels pour les personnes accueillies et la prévention des accidents domestiques ;
la mise en place d’un environnement accessible, sécurisé et aménagé en fonction du profil des personnes accueillies ;
l’appréhension des principales aides techniques mobilisables et de leurs finalités (lit médicalisé, lève-malade, fauteuil roulant…).
3. L’intégration de la personne accueillie au sein de la famille :
la place de la personne accueillie, sa participation à la vie de famille ;
les interactions avec la famille de l’accueillant et les autres personnes accueillies.
4. La fin de l’accueil :
les démarches liées à la fin du contrat ;
faire face au départ ou au décès de la personne accueillie.
III. - Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales :
1. La relation d’accompagnement :
les limites de l’action de l’accueillant familial : les recours obligatoires aux professionnels de santé ;
les enjeux : santé, sécurité et bien-être de la personne accueillie, prévention de la perte d’autonomie, participation active de la personne accueillie au projet d’accueil, participation sociale et autonomisation ;
l’observation et l’écoute de la personne accueillie ;
la communication verbale et non verbale ;
la construction d’une relation de confiance ;
le repérage et la prise en compte des troubles du comportement et des pratiques addictives ;
la gestion des conflits, de la violence et des attitudes inappropriées ;
la posture professionnelle de l’accueillant familial : savoir prendre du recul par rapport aux situations, garder la bonne distance affective ;
la bientraitance ;
l’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
+ ANNEXE 3-8-4 : référentiel de formation
2. L’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne :
l’aide à l’hygiène, à la toilette, au change, à l’habillage et au déshabillage, aux transferts et à la mobilisation ;
la préservation et le respect de l’intimité ;
les bonnes postures et la prévention des troubles musculo-squelettiques ;
l’alimentation : l’aide à l’alimentation, la préparation des repas (principes de base de l’alimentation et de l’hygiène alimentaire, équilibre alimentaire, prise en compte des régimes alimentaires spécifiques) ;
la santé de la personne accueillie : l’accompagnement au suivi médical, l’aide à la prise de médicaments.
3. L’accompagnement dans les activités ordinaires et sociales :
l’importance du maintien d’une vie sociale pour les personnes accueillies ;
les activités physiques, sociales, culturelles ou ludiques pouvant être proposées aux personnes accueillies.
4. La vie affective et sexuelle de la personne accueillie :
la vie sexuelle et affective des personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
la verbalisation et la gestion des comportements inappropriés.
L’engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l’une des conditions de l’agrément d’accueillant familial.
Lorsque l’accueillant familial est salarié d’une personne morale, cette formation est à la charge de l’employeur. C’est également l’employeur qui organise et finance l’accueil des personnes accueillies pendant les heures de formation, conformément aux dispositions de l’article L. 444-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Lorsque l’accueillant familial exerce son activité dans le cadre d’une relation directe, qualifiée « de gré à gré », avec les personnes accueillies, la formation est à la charge du conseil départemental.
Annexe 3.8.3 : référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l’accueil familial est celui de la continuité de l’accueil. L’accueillant familial exerçant son activité en gré à gré doit ainsi être en mesure, conformément au 1.4.1 du référentiel d’agrément figurant en annexe 3.8.3 du CASF, de garantir la continuité de l’accueil en organisant son remplacement dans des conditions satisfaisantes pour les personnes accueillies durant ses périodes d’absence, y compris les périodes d’absences pour formation.
Différentes solutions de remplacement peuvent être envisagées. L’article 7 du contrat d’accueil type figurant en annexe 3.8.1 du CASF prévoit que deux modalités peuvent en particulier se présenter : le remplacement au domicile de l’accueillant familial et le remplacement au domicile d’un accueillant familial remplaçant.
Dans le premier cas, l’indemnité représentative des frais d’entretien et l’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent dues à l’accueillant familial tandis que la rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulièressujétions particulièresL’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. sont versées au remplaçant par la personne accueillie.
Dans le second cas, l’ensemble des contreparties financières est versé à l’accueillant familial assurant le remplacement. En cas de difficulté de l’accueillant familial à trouver une solution de remplacement durant les temps de formation obligatoire, l’article L. 443-11 du CASF prévoit la prise en charge par le département de l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite lorsqu’il n’est pas assuré autrement.
Les actions de formation des accueillants familiaux sont par ailleurs éligibles à un cofinancement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSACNSACaisse nationale de solidarité pour l’autonomie > ), au titre de sa mission de contribution à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévue au 7° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. Ces cofinancements n’ont toutefois pas de caractère permanent et ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs personnes morales sont tenus d’engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
Pour compléter ces formations obligatoires
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à toute personne salariée ou non salariée
... donc également aux accueillants familiaux souhaitant renforcer leurs compétences dans le domaine de leur choix (y compris sans aucun rapport avec l’accueil familial).
Rendez-vous sur le site Mon Compte Formation, rubrique « Je consulte et j’utilise mes droits pour la formation ».
Votre compte est "bonifié" de 500 €/an pour une activité exercée toute l’année
ou au prorata du nombre de jours travaillés en cas d’activité partielle.
dans la limite d’un montant total de 5000 €.
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative, pour réaliser des projets de votre choix - exemples :
Financement du permis de conduire B
Acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.)
ou de compétences nécessaires à l’exercice de missions bénévoles
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Pour mémoire - les demandes de Famidac et des accueillants familiaux
Un casse-tête pour bien des Conseils Généraux, qui s’interrogent sur la mise en place de formations spécifiques : il est absolument irréaliste d’obliger un accueillant familial à suivre une formation sans prendre en charge le coût de cette formation, ses frais de déplacement, son remplacement ni tenir compte de ses acquis. D’autant plus que certains accueillants sont d’anciens formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, infirmiers, aides-soignants... !
Formation des accueillants - propositions de Famidac
Pour une formation qualifiante et diplômante
Afin que les accueillants puissent bénéficier d’une formation en réelle adéquation avec leurs besoins et leurs attentes, plutôt que de subir des formations obligatoires totalement inadaptées, nous demandons
la création d’un diplôme d’Etat d’accueillant familial, notre "cœur de métier", attestant des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile des personnes dépendantes ou en difficulté ; il pourrait être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l’expérience.
dans chaque département, une concertation avec les accueillants familiaux pour définir des plans de formation continue individualisés.
Nous ne voulons pas de formations "ghettos". Nous sommes par contre favorables :
à la constitution de "groupes de parole" réunissant des accueillants, des soignants, des psychologues, des travailleurs sociaux... autour de différents thèmes. La formation conjointe des accueillants et des accompagnants permettrait de "tordre le cou" à cette traditionnelle partition entre le savoir-faire des accueillants face au savoir des accompagnants et ouvrir alors sur un "savoir être ensemble"...
à la possibilité, pour des accueillants familiaux qui le souhaitent, de bénéficier de formations (de préférence diplômantes) déjà organisées à l’attention d’autres publics : auxiliaires de vie, aides soignants, secouristes...
Pour Famidac, Étienne Frommelt - 6 août 2005.
L’accueillant familial devrait être en mesure
D’entretenir des relations de confiance avec la personne accueillie, ses proches et les services de suivi
De prendre en charge les achats, la préparation de repas, les prises de rendez-vous, les déplacements courants de proximité…
D’aider, si nécessaire, la personne accueillie à réaliser les gestes de sa vie quotidienne (habillage/déshabillage, lever/coucher, marche, déplacements, prise de repas, apport en hydratation, …),
D’entretenir les espaces de vie : chambre, sanitaire, cuisine … (ménage, lessive, rangement, vaisselle…)
D’aider à la réalisation des soins d’hygiène corporel et de confort de la personne accueillie : aide au lavage des mains, à la toilette, en prenant en compte les prises en charge réservées aux personnels qualifiés (soins infirmiers) ;
D’encourager la participation de la personne accueillie à des activités de la vie quotidienne (repas, petites tâches ménagères, jeux, lecture, sorties, activités culturelles, …) ;
De procurer à la personne accueillie les éléments de confort, de réconfort, de sécurité et d’assistance médicale...
D’observer l’état de santé de la personne accueillie, de relever les modifications de comportement, d’états dépressifs, d’évolutions perceptibles, d’évènements marquants, … et d’en informer, le cas échéant, les interlocuteurs concernés (famille, tutelle, médecin, infirmiers …) ;
De vérifier la prise de médicaments en fonction de prescriptions médicales, sachant que la préparation et l’administration de médicaments sont réservés aux professionnels de santé
D’accompagner ou d’organiser les déplacements de la personne accueillie lors de ses promenades, sorties rendez-vous (famille, médecin, coiffeur, service de proximité, …)
De participer à l’identification des besoins et attentes de la personne et d’organiser ses activités (repas, animation, loisir, …).
Le coeur du métier d’accueillant(e) familial(e)
Ni un diplôme, ni une formation, ni un quelconque statut ne constituent des gages de rigueur, de conscience et d’éthique professionnelles : les dérives affectives ne sont pas l’apanage des familles d’accueil. Travailleurs sociaux, médecins, psychologues, psychanalystes et bien d’autres ont su illustrer ce propos.
Mais ce constat ne dispense en aucun cas de faire évoluer la professionnalisation des accueillants, afin de développer la qualité des prises en charge, par une amélioration de leur statut, une meilleure reconnaissance de leur place et un accompagnement adapté de leur pratique.
L’essentiel du projet formatif devrait résider dans un mouvement réflexif articulé aux pratiques personnelles d’accueil afin d’inventer des réponses et des positionnements de référence. L’enjeu est d’apporter aux accueillants, au-delà des connaissances indispensables à leur activité et à son cadre, les moyens d’élaborer leur travail et de penser leurs attitudes en rapport avec les comportements et les besoins des accueillis. En ce sens, certains dispositifs collectifs favorisant la parole, l’expression et la réflexion sur la pratique ont également un caractère formatif.
Pour les professionnels des champs sanitaires et sociaux, la formation ne se pose pas à priori. Grâce à leurs formations initiales, ne possèdent-ils pas les bagages nécessaires pour intervenir en accueil familial ? Mais, de quels bagages s’agit-il puisque l’accueil familial en tant qu’objet de connaissance propre est peu étudié et encore moins enseigné ? Alors qu’une connaissance approfondie de la dynamique et de la problématique à l’œuvre en accueil familial, acquise par l’expérience et l’analyse des pratiques, est nécessaire pour en organiser, de façon adéquate, les cadres et les modalités de fonctionnement.
Et la co-formation ? Pourquoi ne pas permettre aux différents professionnels de l’accueil familial de se former ensemble ? Un tant soit peu dégagée des enjeux du quotidien, la formation propose à chacun une élaboration libre et distanciée de son travail. La co-formation à l’accueil familial aurait pour objectif d’aborder les fonctions, les compétences et les positionnements de chacun dans un contexte relationnel fort où les engagements ne sont pas de même nature. En se formant ensemble, accueillants et accompagnants pourraient peut-être tordre le cou à cette bonne vieille image où l’on voit d’un côté l’accueillant peu sûr de son savoir-faire, et de l’autre l’accompagnant maître de son savoir universitaire. (...)
L’enjeu de la formation
Dr Michel Cavey, gériatre, Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise - Août 2004
Si on veut obtenir la reconnaissance de l’accueil familial comme une profession à part entière, une réflexion sur la formation est indispensable.
Tout professionnel est formé, et c’est la formation qui définit la profession. Le boulanger est celui qui sait faire le pain, et si je vais chez lui c’est parce qu’il me garantit cette compétence. Il se peut qu’il l’ait acquise en aidant son père, il se peut qu’il ne soit jamais allé à l’école, mais le jour où il pose son enseigne il affirme : "Je sais faire du pain". Et dès le Moyen-âge, les corporations se sont fondées sur la garantie de compétence de ses membres. Le processus actuel de réglementation des professions ne fait que prolonger le travail des corporations.
Et c’est la moindre des choses : si je veux être soigné j’irai voir un médecin, c’est-à-dire d’abord quelqu’un qui justifie d’une formation standardisée lui donnant en principe une compétence minimale garantie (même si entre plusieurs médecins je pourrai choisir en fonction d’autres critères) ; de même si je veux installer mon parent en famille d’accueil, je voudrai certainement que les accueillants qu’on va me proposer puissent justifier d’une compétence minimale garantie. C’est cette compétence qui définit une profession.
Ainsi les professions de santé sont des corporations : elles ont passé un contrat avec les instances gouvernementales. Ce contrat leur donne le monopole de l’exercice de leur profession, en contrepartie de quoi elles s’engagent sur un niveau de compétence et un mode d’organisation.
Et les instances ne s’y sont pas trompées, qui ont posé le problème exactement dans ces termes. C’est ainsi qu’on a vu d’éminents médecins dénier le caractère professionnel des accueillants familiaux simplement parce qu’on ne peut pas décrire leur niveau de compétence.
Il est donc indispensable d’avancer vers une formation systématisée pour la profession d’accueillant familial. Il faudra simplement (!) garder en mémoire qu’une des spécificités de cette profession est le caractère essentiellement pratique et humain de ce savoir, ce qui le rend difficile à décrire et à quantifier ; mais on trouverait facilement d’autres exemples de cette singularité, ne serait-ce que chez les psychanalystes.
On voit d’ailleurs immédiatement que si on arrivait à mettre sur pied une formation crédible, elle serait susceptible de déboucher sur un diplôme, ce qui aurait certainement une autre valeur que l’actuel système, un rien condescendant, de l’agrément.
Le prix à payer pour une reconnaissance de la profession est donc une formation construite et justifiable. Cette formation doit être :
Initiale et permanente.
Strictement obligatoire (et donc financée, au moins par le biais d’un fonds de formation, comme il en existe dans toutes les professions).
Légère dans son organisation.
Modulaire.
Décentralisée.
Peu coûteuse.
Évaluable.
Les objectifs de la formation initiale sont doubles.
Il faut en premier lieu permettre à l’accueillant de prendre conscience de ses propres compétences et aptitudes (et éventuellement de détecter les inaptitudes, même si on voit mal comment et de quel droit on se passerait de la confrontation avec la pratique) en termes de relation, de prise en charge de la dépendance, de détection des situations d’alerte.
Il faut ensuite vérifier qu’il possède les données de base qui vont lui permettre d’exercer son métier ; il s’agit là d’un enseignement proprement dit, et quelques thèmes sont probablement incontournables :
Besoins de la personne.
Principes de la diététique.
Notions d’hygiène.
Premiers secours.
Prévention des accidents domestiques.
Prévention de la maltraitance.
Identification de la douleur.
Techniques de transfert.
La formation permanente comprend des modules d’approfondissement, qui sont définis en fonction des besoins exprimés par les accueillants, mais également en fonction de thèmes jugés prioritaires par les instances ; elle comprend aussi la participation obligatoire à des groupes de parole.
Mais par ailleurs il est indispensable de prendre en compte le fait que la spécificité de la profession amène les accueillants familiaux à développer un savoir spécifique. L’enjeu de la formation est aussi dans un double mouvement de partage, les accueillants ayant aussi un rôle de formateurs dans le partenariat qu’il développent de facto avec les organismes qui leur confient des personnes.
Il y a là un vaste chantier qui suppose que les accueillants soient capables :
De prendre conscience de leur savoir.
De l’identifier.
De l’écrire.
De le mettre en commun.
Nous en sommes là. Le travail à réaliser maintenant est de faire l’inventaire des actions déjà menées en matière de formation des accueillants familiaux, et de constituer un groupe d’étude constitué d’accueillants, de travailleurs sociaux et de médecins, en vue d’élaborer une sorte de cahier des charges.
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Enfin un mode d’emploi et des règles communes à tous les départements
Cette formation est malheureusement relativement sommaire, non qualifiante, sans validation officielle des acquis...
Le Département a 4 mois pour délivrer un agrément puis jusqu’à 6 mois pour programmer les 12 heures de formation préalable au premier accueil ; total : dans le pire des cas, jusqu’à 10 mois d’attente !
Ce décret ne précise pas
