Toute personne âgée de 60 ans ou plus et ayant un niveau de dépendance (GIR) de 1 à 4 a droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, à condition d’en faire la demande. Depuis le 1er octobre 2023, le formulaire Cerfa n° 16301*01 permet de demander, en fonction du niveau de la perte d’autonomie :
- soit l’Accompagnement à domicile des personnes âgées des caisses de retraite
- soit l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), proposée par les départements.
Ce qui suit complète les informations en ligne sur le site service-public.fr.
Certains services prévus par le contrat type, tels que la préparation des repas, l’entretien du logement et du linge personnel de la personne accueillie et assurés par l’accueillant familial, peuvent être prévus par le plan d’aide. Dans ce cas, l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie de l’accueillant familial. Ainsi, dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre, en fonction du besoin d’aide et des services prévus par le plan d’aide :
tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie ;
la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané par l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant des groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison des difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial pour faire face à la prise en charge des personnes accueillies ;
des services de transports accompagnés, des aides techniques ;
l’adaptation du logement, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l’APA et dans les seules pièces réservées à la personne accueillie.
La proposition du plan d’aide est notifiée à la personne accueillie qui peut l’accepter ou formuler des observations et demander des modifications dans le délai prévu.
Lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA à domicile, conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au conseil général une modification de son plan d’aide conformément à l’article R. 232-28 qui prévoit que « la décision peut être révisée à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue ». L’équipe médico-sociale du conseil général procède à une nouvelle évaluation tenant compte de son nouveau lieu de vie.
Les droits des personnes accueillies sont examinés par le département au regard de l’APA avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.
Depuis le 1er mars 2016, une "aide au répit pour les aidants" permet de financer, dans la limite de 499,69 € par an, la prise en charge de la personne aidée dans le cadre d’un accueil de jour ou de nuit, d’un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou d’un relais à domicile. En cas d’hospitalisation du proche aidant, cette aide pourra atteindre jusqu’à 992 € au-delà des plafonds de l’APA.
Vos démarches
Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile
Apa, aides des caisses de retraites - Cerfa n° 16301*01
Contrairement à la PSD, l’APA n’est pas récupérable sur succession après le décès du bénéficiaire. Elle peut être directement versée à l’accueillant.
Montant de l’APA
Outre le classement retenu au niveau du GIR, la participation du département dépendra également de vos revenus personnels (retraite, revenus de placements, etc.).
Les montants de l’APA sont réévalués périodiquement, mais l’aggravation de l’état de dépendance d’un bénéficiaire peut entraîner une modification du GIR retenu et donc une augmentation de la somme allouée.
Le montant mensuel varie en fonction du GIR attribué, mais ne peut pas dépasser, en 2023, pour l’Apa à domicile ces montants mensuels maximums :
Gir 1 : 1 914,04 €
Gir 2 : 1 547,93 €
Gir 3 : 1 118,61 €
Gir 4 : 746,54 €
Une participation financière peut être laissée à la charge de l’allocataire en fonction de ses revenus et du montant du plan d’aide alloué. La part laissée à charge varie en fonction des revenus de chacun.
Tous les revenus ne sont pas pris en considération. Il en est ainsi de l’APL, de la retraite du combattant et de certaines rentes viagères, etc. Par contre, en cas de vie en couple, les revenus du conjoint ou du partenaire de Pacs doivent être pris en compte.
Le montant de l’APA correspond donc au plan d’aide moins la participation.
La partie destinée à rémunérer l’accueillant familial et/ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Textes de référence :
Article L.232-5 du code de l’action sociale et des familles : "(...) sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 (...)" - en clair : par les accueillants familiaux.
Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l’aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :
1° D’un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l’obligation alimentaire.
Cette prise en charge doit garantir à l’intéressé la libre disposition d’une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu’au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l’euro le plus proche.
L’allocation personnalisée d’autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L232-3.
Ces dépenses s’entendent notamment de la rémunération de l’intervenant à domicile, du règlement des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L.441-1 ainsi que des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire.
Une classification logique permet de classer les personnes selon des profils de perte d’autonomie significativement proches. En prenant des indicateurs multiples de consommation de ressources, il est possible de regrouper certains profils, obtenant alors six groupes consommant un niveau de ressources significativement proche de soins de base et relationnels (groupes iso-ressources ou GIR). Ceux-ci sont obtenus uniquement grâce à un logiciel, en fonction des valeurs A, B ou C données à chacune des variables ; il ne corrige pas des erreurs de codification.
Vous trouverez ci-dessous les grandes catégories de personnes qui définissent principalement les six groupes :
Le groupe iso-ressources I correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
Le groupe iso-ressources II comprend deux groupes de personnes âgées :
celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer (souvent dénommées les "déments déambulants").
Le groupe iso-ressources III correspond aux personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité d’entre elles n’assurent pas seules l’hygiène de l’élimination tant anale qu’urinaire.
Le groupe iso-ressources IV comprend essentiellement deux groupes de personnes :
celles qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. La grande majorité d’entre elles s’alimente seule ;
celles qui n’ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu’il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.
Le groupe iso-ressources V correspond aux personnes qui assurent seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement, s’alimentent et s’habillent seules. Elles nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
Le groupe iso-ressources VI regroupe toutes les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.
Voir le jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant le Département de Tarn-et-Garonne qui limitait l’allocation personnalisée d’autonomie aux indemnités de sujétions particulières, hors rémunération des services rendus par l’accueillant et sans prise en compte du plan d’aide.
De nombreuses personnes accueillies sont encore, et depuis trop longtemps, lésées de leurs droits ... au détriment de leurs accueillants. Si vous êtes dans ce cas, imprimez cet article et adressez-le aux services concernés !
Les décisions contestées peuvent être révisées à la demande des personnes accueillies ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.
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par l’association Famidac.
Ce jugement, doublement confirmé par le Conseil d’État, fait jurisprudence : plusieurs autres Départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles devront réviser leurs pratiques.