Leur point commun : ils en sont systématiquement exclus !
Les accueillants ne demandent pourtant aucun privilège particulier : la moindre des choses serait, tout simplement, qu’ils cessent enfin d’être écartés de la plupart des mesures de droit commun dont bénéficient tous les autres professionnels !

Nous vous invitons à télécharger ce document et à l’adresser, avec un mot d’accompagnement précisant votre situation personnelle, à vos élus - Conseillers Départementaux, Députés, Sénateurs... ou à vos Délégués départementaux du Défenseur des droits.

21 avril 2020 : Famidac saisit le Défenseur des droits

Objet : rupture d’égalité et discrimination à l’égard des accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.

Monsieur,

Nous sommes, répartis dans tous les départements de France, près de 10.000 accueillants familiaux agréés prenant en charge, à nos domiciles, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, plus de 15.000 personnes handicapées ou âgées.

Confinés à domicile depuis le 17 mars 2020, nous sommes malheureusement privés des aides accordées à d’autres professionnels, sous prétexte que nous ne sommes officiellement ni salariés, ni indépendants, ni très petites entreprises, ni professions libérales, ni auxiliaires de santé.

Exemples en relation avec la pandémie de Coronavirus :

Pour les particuliers employeurs et leurs salariés, le Cesu permet d’indemniser les heures de travail prévues mais non réalisées. Bien que rétribués via le « CESU accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois).  », les accueillants subissant des annulations ou des interruptions d’accueils sont pourtant oubliés, donc exclus de ce dispositif … ainsi que de tous droits aux allocations chômage (total ou partiel).

Pour les indépendants, les micro-entrepreneurs, les très petites entreprises et les professions libérales, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité qui permet le versement d’une indemnité forfaitaire de 1.500 €. Les accueillants familiaux n’y ont pas droit.

Dans le cadre du plan d’urgence présenté le 15 avril 2020, le gouvernement versera une prime exceptionnelle de 1.500 euros aux personnels des services ayant accueilli des patients Covid-19, quel que soit le statut ou le métier considéré - Internes, agents de service, infirmiers, médecins… Les autres personnels de santé recevront une prime de 500 euros, nette de charges et d’impôts.
Qu’en sera-t-il des accueillants familiaux, dont le rôle d’auxiliaires de santé n’est pas encore reconnu ?

En résumé : les accueillants et leurs accueillis ne demandent aucun privilège particulier ; la moindre des choses serait qu’ils cessent enfin d’être systématiquement exclus de la plupart des mesures de droit commun ! Et ceci, en temps normal comme en temps de crise…

Comptant sur votre soutien, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération citoyenne.

Pour l’association Famidac,
Belén Alonso, Présidente

Cc à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à la DGCS

Du 9 avril au 16 juin 2020, 15 Député(e)s et 15 Sénatrices et Sénateurs ont demandé au gouvernement de soutenir les accueillants.
Ils sont, à ce jour, toujours en attente des réponses des Ministres interrogés (Premier ministre, Ministère des solidarités et de la santé, Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, Ministère du travail, Ministère de l’économie et des finances)...

Le 8 mai 2020, la cellule d’urgence du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie > ) publie un communiqué de presse demandant l’attribution d’une prime à tous les professionnels du secteur de l’autonomie.

Le site agevillage.com relaye nos informations

Le site Hospimédia.fr publie un article résumant notre situation : Les accueillants familiaux apparaissent comme les grands oubliés de la crise Covid-19

La réponse du Défenseur du droit nous est parvenue le 13 mai :

« (...) Vous avez attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation des accueillants familiaux.
Conscient du travail, de l’abnégation et du courage dont vous faites preuves au quotidien, sachez que votre réclamation a fait l’objet d’une attention particulière.
Nous prenons bonne note de vos observations et vous remercions pour votre témoignage qui viendra nourrir utilement les réflexions du Défenseur des droits. (...) »

8 mai 2020 : Versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux

"Afin de reconnaître pleinement leur très forte mobilisation et leur participation à la gestion de la crise sanitaire", le gouvernement a décidé le versement d’une prime exceptionnelle "aux professionnels présents durant la crise, quel que soit leur statut, de tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que des établissements et services accompagnant les personnes adultes et enfants en situation de handicap", rappelle le ministère dans un communiqué. Pour ceux qui ont travaillé dans les 33 départements les plus touchés par l’épidémie, la prime sera de 1.500 euros. Pour les autres, elle sera de 1000 euros.
Cette prime sera versée dans les prochaines semaines. Elle ne sera ni imposable ni soumise à prélèvements sociaux (voir ici).

mais l’accueil familial, qui pourtant relève du secteur médico-social, est encore et toujours oublié...

Le ministère indique par ailleurs que les échanges se poursuivent avec les départements sur le versement d’une prime pour les personnels des structures qu’ils financent intégralement, ainsi que pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance (dont les assistants familiaux) "fortement mobilisés durant la crise".

toujours rien pour les accueillants familiaux ?

Pour les acteurs moins visibles des services d’aide aux domicile, l’état se retourne donc vers les départements.... La cellule d’urgence du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie un communiqué de presse demandant une attribution juste et sans délai de cette prime à tous les professionnels du secteur de l’autonomie.

A suivre...

Mai 2020 - Impôts : remboursement de 500 € à cause de la crise ? Attention : c’est une arnaque

Vous avez reçu un courriel des impôts vous annonçant un remboursement de 498,87 € en guise de dédommagement suite au confinement ? Attention, il s’agit d’une tentative de phishing.

Pour ne pas vous laisser duper...

Par contre : Les accueillants familiaux cotisent à l’IRCEM pour leur retraite complémentaire. Selon le site agirc-arrco.fr :
Si vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire, vous pouvez demander une aide à votre caisse de retraite complémentaire. L’Agirc-Arrco a en effet créé une aide exceptionnelle pour les salariés cotisants du secteur privé en situation difficile.
Son montant peut atteindre 1.500 € selon la situation du demandeur.
Pour en bénéficier, contactez votre caisse de retraite complémentaire avant la fin juillet.
Le dossier comprend :

• un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée ;
• une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées ;
• les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.
  Après analyse du dossier par une commission et acceptation, le versement de l’aide est effectué en une fois dans un délai d’un mois maximum.

Pour en savoir plus, cliquez ici.
Si vous avez déjà demandé cette aide, dites-nous comment ça s’est passé :
Merci d’avance !

7 avril 2020 : Délivrance gratuite de masques chirurgicaux

Les accueillants familiaux peuvent enfin se rendre en pharmacie d’officine et retirer 3 masques chirurgicaux par semaine et par personne accueillie.

Justificatifs à fournir :

• pièce d’identité de l’accueillant
• courriel ou courrier postal du CESU
• 1 relevé de contreparties financières de janvier ou février 2020 pour chaque accueilli présent à votre domicile
• 1 attestation CESU de mise à disposition pour chaque accueilli, dûment signée par l’accueillant et par l’accueilli

Avant de vous déplacer :

• contactez des pharmacies, pour vérifier si elles disposent de suffisamment de masques et si elle peuvent vous les réserver
• n’oubliez pas de vous munir de votre attestation de déplacement !

Mise à jour : Par arrêté du 18 mai 2020, les accueillants familiaux peuvent encore bénéficier, gratuitement, de masques de protection issus du stock national, à l’instar des agents des services d’accompagnement social, éducatif et médico-social intervenant à domicile en faveur des personnes âgées ou des enfants et adultes handicapés adultes handicapés Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, celle-ci doit avoir soit un taux d’Incapacité permanente partielle (I.P.P.) égal ou supérieur à 80%, soit un taux d’I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d’inaptitude au travail. , ainsi que des aides à domicile employées directement par les bénéficiaires. Les masques sont distribués par les pharmacies d’officine sur présentation d’un justificatif de l’une de ces qualités.

1er avril 2020 Pas d’Indemnisation exceptionnelle "Covid-19" ?

Pour les particuliers employeurs et leurs salariés, le Cesu a mis en ligne son formulaire d’indemnisation exceptionnelle "Covid-19", permettant de déclarer les heures de travail prévues mais non réalisées : "payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché et bénéficiez de son remboursement" (80 % de la rémunération des heures non réalisées) ... à condition d’avoir préalablement déclaré et rémunéré les heures effectivement réalisées.

En toute logique, ce formulaire devrait permettre aux accueillis d’indemniser les accueillants pour leurs journées d’accueil annulées pour cause de coronavirus...
... ce qui leur est malheureusement refusé.

Les accueillants et accueillis familiaux peuvent-ils prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?
Réponse du CESU :
Comme le stipule l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le dispositif d’indemnisation exceptionnel s’applique uniquement aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels agréés. L’accueil Familial est donc exclu du dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

Le service Accueil familial de la DGCS DGCS La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir (Direction Générale de la Cohésion Sociale) nous précise qu’il n’a pas été consulté avant la publication de cette ordonnance ; le malencontreux oubli des accueillants familiaux mériterait d’être réparé, soit par la publication d’un rectificatif, soit par la mise en place d’une mesure complémentaire dont la gestion pourrait être confiée aux Conseils Départementaux.

En attendant : les journées d’accueil prévues par contrat mais non réalisées peuvent être déclarées, via le CESU accueil familial, aux tarifs indiqués en cas d’absence de la personne accueillie pour hospitalisation ou pour convenance personnelle (Article 6, Paragraphe 7 du contrat d’accueil).

> Ce sujet est à suivre sur notre forum

15 mars 2020 : Pas d’indemnisation forfaitaire

Pour aider les indépendants, les micro-entrepreneurs, les très petites entreprises et les professions libérales, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité. Installé pour un mois minimum, il est doté d’un milliard d’euros et permet le versement d’une indemnité forfaitaire de 1.500 € aux entreprises de 0 à 10 salariés.

En mai 2020, ces aides ont été prolongées et élargies : annulation de charges sociales, fonds de solidarité prolongé, soutien complémentaire élargi, loyers suspendus...

Les accueillants familiaux de gré à gré (qui ne sont officiellement ni salariés, ni indépendants, ni très petites entreprises, ni professions libérales) n’y ont toujours pas droit...

> Ce sujet est à suivre sur notre forum

15 avril 2020 : Pour de rares accueillants, des aides exceptionnelle aux foyers modestes ???

Plus de 4 millions de ménages toucheront, le 15 mai 2020, une aide dont le versement sera automatique.
Ceci ne concerne cependant que les rares accueillants familiaux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou d’aides au logement.

Le montant de l’aide s’élève à 150 € pour les ménages touchant le RSA ou l’ASS. Cette somme est majorée de 100 € par enfant.
Les ménages qui ne bénéficient ni du RSA, ni de l’ASS, mais qui touchent des aides au logement ont droit à 100 € par enfant. Dans cette situation, un couple avec deux enfants bénéficiera d’une aide de 200 €.

> Pour en savoir plus, cliquez ici...

15 avril 2020 : Des primes aux personnels de santé

500 à 1.500 euros de prime pour les soignants hospitaliers, heures sup majorées, et bonus à venir dans les EHPAD...
Dans le cadre du plan d’urgence présenté le 15 avril 2020, le gouvernement versera une prime exceptionnelle de 1.500 euros aux personnels des services ayant accueilli des patients Covid-19, quel que soit le statut ou le métier considéré - Internes, agents de service, infirmiers, médecins… Les autres personnels de santé recevront une prime de 500 euros, nette de charges et d’impôts (voir ici).

La prime accordée aux soignants a été étendue au personnel médico-social, en établissement et à domicile…
Mais qu’en sera-t-il des accueillants familiaux, dont le rôle d’auxiliaires de santé n’est pas encore reconnu ?

En résumé (au 25 mai 2020) : Qui a droit à une "prime Covid" ?

Les personnels salariés

• hospitaliers : 500 ou 1 500 €
• enseignants : 330 €, 660 € ou 1 000 €
• des Ehpad : 1 000 ou 1 500 €
• de la Fonction publique : 330 €, 660 € ou 1 000 €
• de la Grande distribution : jusqu’à 1 000 €

Les accueillants ne demandent aucun privilège particulier : la moindre des choses serait, tout simplement, qu’ils cessent enfin d’être systématiquement exclus de toutes les mesures de droit commun !

Que vous soyez accueillant, accueilli ou représentant légal vous pouvez

• poster, ci-dessous, vos commentaires "publics"
• nous adresser confidentiellement, en cliquant sur ce lien, vos contributions et documents joints
• télécharger ce document et à l’adresser, avec un mot d’accompagnement précisant votre situation personnelle, à vos élus - Conseillers Départementaux, Députés, Sénateurs... ou à vos Délégués départementaux du Défenseur des droits.

Août 2020 et mois suivants : quelques Conseils Départementaux font un geste...

Calvados : Les accueillants familiaux pourront bénéficier d’une prime Covid de 500 €.
Cantal : prime proportionnelle au nombre de personnes accueillies durant la période du premier confinement, allant jusqu’à 1000€ pour trois personnes accueillies.
Charente : prime de 300€ par accueillant (ou par accueilli ???)
Charente-Maritime : prime de 600 € / accueillant
Corrèze : prime de 1.000 € / accueillant
Corse : prime de 1.500 € / accueillant
Côtes d’Armor : prime de 1.000 € / accueillant
Côtes d’Or : prime de 500 € à ceux qui ont accueilli une personne en mars et avril 2020
Deux Sèvres : prime de 500 € / accueillant
Drôme : indemnisation des accueils temporaires et/ou séquentiels séquentiel
séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin). annulés, mais rien pour les autres accueillants
Gironde : Le Conseil Départemental remercie ses 165 accueillants familiaux et leur attribue une prime de 1000 €.
Hérault : prime de 1.000 € / accueillant
Haute Loire : prime de 300 € / personne accueillie
Mayenne : prime de 1.000 € / accueillant
Moselle : prime de 333€ par personne accueillie pendant le confinement, dans la limite de 1000 € de prime cumulée.
Seine Maritime : pour 2021, prime de 250€ par personne accueillie à temps plein (décision prise en mai 2021)
Somme : prime de 1.000 € pour les accueillants ayant exercé entre le 1er mars et le 30 avril 2020 et des cartes prépayées de 80€, utilisables dans les restaurants, cafés, librairies et lieux de loisirs du Département.

Pour nous aider à actualiser cette liste postez un message, au choix, soit ci-dessous, soit sur notre forum ou par messagerie privée.

30 octobre 2020 : distribution de masques chirurgicaux

Les accueillants familiaux bénéficient désormais, toutes les 5 semaines, d’une dotation de 50 masques chirurgicaux par personne accueillie.

Ils sont distribués gratuitement par les pharmacies, sur présentation des justificatifs suivants :

• le courrier ou courriel adressé à l’accueillant par le CESU
• l’attestation URSSAF, complétée et signée (à télécharger ici). Pour plusieurs accueillis, complétez plusieurs attestations (au nom de chaque personne accueillie)
• un relevé mensuel de contreparties financières de moins de 3 mois (au nom de chaque personne accueillie)
• une pièce d’identité.