Le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié "de gré à gré" entre l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement.

Les personnes accueillies ont droit

• à un crédit d’impôt [1] égal à 50 % de leurs dépenses (rémunération + charges sociales) dans la limite de 12.000 € à 15.000€ (ou 20.000 € pour les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de troisième catégorie).
• selon leur situation, à diverses aides financières (APA, PCH, APL, etc. > voir ici).

Leur reste à charge reste à charge Coût restant à la charge de la personne accueillie après déduction des aides sociales et/ou fiscales. , pour une personne non imposable, est généralement inférieur à 1.200€ (1.784€ en EHPAD public, 2.615€ en EHPAD privé).

Le site du CESU (qui comporte encore quelques inexactitudes) vous permet d’estimer le coût d’un accueil familial.

Attention : ces données ne sont valables que pour un accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). social dit "de gré à gré".
Car les accueillants familiaux employés par des personnes morales et les accueillants familiaux thérapeutiques sont soumis à des règles particulières, variables d’un établissement à l’autre.

Estimation détaillée du coût d’un accueil familial

... A quelques centimes près, car ce calculateur ne remplace pas un Relevé mensuel des contreparties financières !

Bases de calcul, à compter du 1er novembre 2024 :

• 1 SMIC horaire = 11,88 € brut
• 1 Minimum Garanti (MG) = 4.22 €
• Depuis 2017, le montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. est converti en % du SMIC horaire.

La personne accueillie a droit à des aides financières] qui réduiront d’autant le montant de son "net à payer". Pour en savoir plus, cliquez ici.

Précisions sur le montant des sujétions particulières :

Le Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016, publié en application de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement, a indexé le montant des sujétions particulières sur le SMIC.

Depuis le 1er janvier 2017, les formulaires que nous mettons à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site majorent les sujétions particulières de 10% pour congés. Au cas où cette majoration pose des problèmes insurmontables (exemple : restrictions imposées par un Conseil Départemental), vous pouvez négocier une légère réduction du montant des sujétion particulières, pour aboutir au même résultat net (servez-vous de la ligne "Avec Congés" de notre convertisseur).

Si vous déclarez un accueillant familial sur le site du CESU, nous vous recommandons d’indiquer le total rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront au total de sa rémunération.

Si chaque Département participant au financement d’un accueil est en droit de vérifier que son coût total n’excède pas les montants prévus par son règlements de l’aide sociale, ceci ne l’autorise pas à contester les modes de calcul retenus par la personne accueillie ou son représentants légal.
L’application des congés sur les sujétions n’entraîne pourtant qu’un surcoût de 0,37 à 1.47€/jour, soit de 10,09 à 44.22€/mois.
N’hésitez pas à en débattre sur notre forum, sujet "Sujétions particulières 2017 en SMIC"...