Bases juridiques : articles L441-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des familles, organisant l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre habituel et onéreux, d’un maximum de 3 personnes âgées ou handicapées adultes [1].

Préambule du Contrat type d’accueil familial (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010) :

"L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation.

Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant."

Les accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. sont formés, agréés et contrôlés par leurs Conseils Départementaux.
Les accueils peuvent être permanents (à durée indéterminée), temporaires ou séquentiels séquentiel
séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin). (à durées déterminées), à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit), en chambre individuelle ou en logement indépendant.

Indications (exemples) :

Contre-indications :

• Agressivité (contre soi-même ou des tiers), mettant la personne accueillie ou son entourage en danger,
• Démences séniles, délires et persécution, agitation nocturne
• Problèmes de santé nécessitant des soins intensif, continus, de jour comme de nuit...

Les personnes handicapées orientées en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) ou en FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) ne peuvent faire l’objet que d’un placement familial organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service agréée à cet effet (articles L441-1 et L441-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Comment trouver un accueil familial ?

Si le métier de "famille d’accueil" (assistante maternelle ou familiale) est universellement connu, celui d’accueillant familial pour adultes handicapés ou pour personnes âgées est encore relativement confidentiel.
En 2015, l’IFREP recensait environ 9.742 accueillants familiaux agréés accueillant 7.850 personnes handicapées et 6.700 personnes âgées.

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• Dans votre entourage, certaines personnes (amis, voisins...) ont peut-être déjà des relations privilégiées avec la personne à accueillir. N’hésitez pas à leur parler de la possibilité de devenir accueillant familial social ou thérapeutique.

Contrat d’accueil :

Un contrat d’accueil doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial ... et de préférence avant ! C’est un contrat de droit privé, de gré à gré, librement négocié entre l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal. Il précise notamment :

• les conditions matérielles et financières de l’accueil
• les droits et obligations de chacun,
• les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat.

Calculez le coût de votre accueil familial

Obligations de l’accueillant familial :

L’accueillant familial s’efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L’accueillant familial s’efforce d’aider l’accueilli :

• à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
• à réaliser son projet de vie ;
• à maintenir et développer ses activités sociales.

L’accueillant familial s’engage :

Vis-à-vis de la personne accueillie à :

• garantir par tous moyens son bien-être ;
• respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
• adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ;
• respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ;
• faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ;
• lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l’accueillant et des autres accueillis.

Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :

• l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

Droits et obligations de la personne accueillie :

Vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et rémunérer votre accueillant familial ; les rémunérations versées sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et partiellement déductibles de vos revenus imposables.
Si vos revenus sont insuffisants, vous avez la possibilité de bénéficier d’aides financières, couvrant vos frais d’accueil.

Vous vous engagez à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.

Pour tout complément d’information, adressez-vous aux Conseils Départementaux et aux associations dont vous trouverez les coordonnées en rubrique départements.

Le rôle du département

Le département assure l’organisation, le suivi et le contrôle des accueils familiaux. Il lui incombe :

• d’instruire les demandes et de délivrer l’agrément indispensable à l’exercice de l’activité d’accueillant familial,
• d’organiser la formation initiale et continue des accueillants familiaux agréés,
• d’effectuer le contrôle des conditions d’accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

L’agrément est délivré pour cinq ans par le président du Conseil Départemental. Le nombre de personnes pouvant être accueillies (une à trois personnes) est fixé par cet agrément. Le Conseil Départemental doit être tenu informé de toute modification relative aux conditions d’accueil (déménagement, modification de la cellule familiale…).

Résumé des différentes étapes pratiques et administratives

1) Pour trouver un accueil familial, servez-vous de la rubrique "annonces" et de la fiche pratique Choisir un accueillant familial pour un parent âgé ; rencontrez, de préférence, plusieurs accueillants !

2) Complétez et signez, avec l’accueillant(e) de votre choix, un Contrat d’Accueil Familial

3) Si elle ne l’a pas déjà fait, la personne accueillie doit ouvrir un compte employeur sur le site du CESU. Cette formalité peut être accomplie avec l’aide de son représentant légal.

Pour mettre fin à un accueil, voir Comment gérer une rupture de contrat ?