Projet de contrat type d’accueil national

Dernières modifications : jeudi 2 novembre 2006

Document d’archive, remplacé depuis le 1er janvier 2005 par ce Contrat d’accueil national (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004)

Vous trouverez ici la version provisoire du contrat
type présenté le 2 octobre 2003. Si quelques modifications
ont été faites par rapport à leur version d’avril 2003,
ces textes comportent encore de nombreuses clauses incohérentes ou
inacceptables (déjà signalées en mai 2003).

Attention :

1) Ce texte devrait encore être modifié avant sa présentation
en Conseil d’État
2) Le Conseil d’État pourrait à son tour demander des modifications
supplémentaires avant publication
3) Voir la version revue et corrigée de ce Contrat d’accueil national (juin 2004).

En fonction des observations formulées au cours
de la réunion du 2 octobre 2003,
nous avons surligné : en
jaune, les points négatifs ou trop imprécis - en
rouge, les clauses inacceptables à revoir
Textes en rouge = nos remarques et
commentaires

"Un arrêté ministériel fixera le contrat
type d’accueil
qui déclinera les obligations respectives, matérielles et morales, des
accueillants et des accueillis." François Fillon, 7 juillet 2003

DGAS 16/09/03 - ANNEXE

PROJET DE CONTRAT-TYPE D’ACCUEIL NATIONAL

PREAMBULE

L’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). constitue une réponse adaptée,
parmi la
palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne
désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie
ou de
leur handicap, demeurer à leur domicile, en leur permettant de
bénéficier
d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et
l’hébergement collectif en établissement. Ce mode d’accueil, que le
Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte
de
ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple,
recherchée en
raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la
proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou
handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement
antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant.
Elle
présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le
potentiel
d’emplois qu’elle représente.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et
médico-sociale inscrit la prise en charge dispensée par les
accueillants
familiaux dans la palette des réponses offertes aux personnes âgées et
handicapées. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans ce
contexte, rénove le dispositif de l’accueil familial notamment en
uniformisant
dans le cadre d’un contrat type les modalités d’accueil.

Le contrat type prévu dans le cadre d’un accueil
familial, article L 442-1 du code de l’action sociale et des familles, est un
contrat de
prestation de services prévoyant le montant de la rémunération
pour services
rendus, l’indemnité de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. et, éventuellement, la majoration
pour
sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. .

Le contrat fixe également l’indemnité due pour
l’entretien
de la personne accueillie et l’indemnité représentative du loyer.

Un contrat d’accueil
est obligatoirement signé entre
l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. et chaque personne accueillie.

1) "de prestation de services" : Faux. A supprimer.
2) "loyer" : La loi dit "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie"
3) L’article L442-1 du CASF dit "contrat" et non "contrat d’accueil"

Contrat établi

ENTRE ACCUEILLANT FAMILIAL

NOM - Prénom :
Éventuellement nom d’épouse :
NE(E) LE :
DOMICILIE A :

NOM -
Prénom : (A renseigner en cas d’agrément d’un couple)
Éventuellement nom d’épouse :
NE(E) LE :
DOMICILIE A :

Une seule personne est concernée par les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 : il convient donc de ne désigner qu’une seule personne dans ce contrat.

PERSONNE ACCUEILLIE

NOM MARITAL - Prénom :
NOM patronymique :
Né(e) le :

Domicile antérieur :

Représenté par M/Mme ......... (préciser la qualité : tuteur,
curateur ..)

Assisté par M/Mme ............ (préciser la qualité : famille,
autre)

Sauf précision contraire, l’adresse de la famille
d’accueil
devient la résidence principale de la personne accueillie.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du
code de l’action
sociale et des familles,

Vu les décrets n° du .........

Vu la décision du président du conseil général de
(département à préciser)...................., en date du ......

Autorisant :

Nom - prénom :
Nom d’épouse :

Et (A renseigner en cas d’agrément d’un
couple, en
application de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des
familles)

Nom - prénom :
Nom d’épouse :

A accueillir : ...........personne(s) âgée(s)

...........personne(s) handicapée(s)

à son domicile (A renseigner, dans la limite d’un total de trois
personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de
l’agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes
handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s)
handicapée(s)

Comme certains conseils généraux le pratiquent déjà, il serait souhaitable que l’agrément puisse être mixte, sans indication de répartition (.... personnes âgées OU handicapées adultes).

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE CE QUI
SUIT

ARTICLE 1^ER : OBLIGATIONS MATERIELLES DE
L’ACCUEILLANT
FAMILIAL

M/Mme/Mlle ............. . ou le couple .................., dénommé(e)(s)
accueillant familial

s’engage à accueillir à son domicile à titre (Rayer les
mentions
inutiles) : permanent à temps complet - permanent à temps
partiel - temporaire à temps complet - temporaire à temps partiel

Monsieur - Madame -Mademoiselle ....................

L’ACCUEILLANT FAMILIAL DOIT ASSURER

Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le
respect des
règles d’hygiène et de sécurité :

1 - L’hébergement

Il consiste en la mise à disposition :

d’une chambre de .............m2, située au RDC/au .... étage

type de chambre : individuelle - commune

commodités privées : description

liste et description du mobilier mis à
disposition par l’accueillant familial

Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la
personne
accueillie figure en annexe du présent contrat.

2 - La restauration

Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations)................

En cas de régime alimentaire les repas proposés devront tenir
compte des
prestations (prescriptions)
médicales.

Sauf si l’accueilli
exprime un souhait contraire, celui-ci partagera ses
repas avec la famille d’accueil famille d'accueil Terme désuet et imprécis remplacé, depuis 2002, pour l’accueil d’adultes âgés ou handicapés, par l’appellation accueillant familial. Saisir "famille d’accueil" sur un moteur de recherche conduit à des sites traitant de placements d’enfants et/ou d’animaux maltraités : cherchez plutôt "accueil familial" ou "accueillants familiaux" !

En fonction du comportement de la personne accueillie, l’accueillant doit pouvoir exprimer, lui aussi, son souhait : il s’agit d’un accueil et non d’une intégration. L’accueillant et l’accueilli doivent pouvoir convenir (ou non) de partager leurs repas.
La formulation actuelle ne permet pas le respect de la vie privée, d’une part, et, d’autre part, le respect de la vie familiale de l’accueillant prévu Article 3.

3 - L’entretien

Il comprend l’entretien :

de la
chambre
du linge de maison
du linge personnel de la personne accueillie

Remplacer "de la chambre" par : "des pièces mises à disposition, des commodités et de leur contenu."

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

Monsieur - Madame - Mademoiselle ..................ou le couple
............dénommé(e) (s) accueillant familial

Une seule personne concernée par les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11, donc une seule personne désignée au contrat

S’engage à tout mettre en œuvre afin d’offrir un
accueil familial conforme aux principes suivants à :

Monsieur - Madame - Mademoiselle ............

L’accueillant familial s’engage
(s’efforce), en accueillant la
personne
au sein de son foyer, à (de) la faire
participer à la vie quotidienne de sa
famille.

Remplacer "s’engage ... à" par "s’efforce ... de". C’est un accueil et non une intégration.
La formulation actuelle ne permet pas le respect de la vie privée, d’une part, et, d’autre part, le respect de la vie familiale de l’accueillant prévu Article 3.

L’accueillant familial s’efforce d’aider :

la personne âgée à retrouver ou à préserver son autonomie,
à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités
sociales ;
la personne handicapée adulte à réaliser son projet de vie
et à maintenir et développer ses activités sociales

Discriminatoire ; remplacer par : "L’accueillant familial s’efforce d’aider l’accueilli :
à retrouver, préserver ou développer son autonomie,
à réaliser son projet de vie,
à maintenir et développer ses activités sociales"

L’accueillant familial s’engage :

vis à vis de la personne accueillie à :

garantir par tous moyens son bien-être
respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou
morales
adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou
physique
respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et
autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides
ménagères ...)
faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa
correspondance et dans ses rapports avec sa famille
lui permettre de
recevoir de la visite et à préserver l’intimité de ces visites (modalités
à préciser)

à remplacer par : "favoriser ses liens familiaux et
amicaux" ou par : "lui permettre de recevoir de la visite dans un
respect mutuel par rapport à l’accueillant et sa famille ainsi qu’aux
autres accueillis éventuels."

vis à vis du service chargé du suivi de la personne
accueillie à :

l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon
déroulement de l’accueil.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
ET/OU DE
SON REPRÉSENTANT

La personne accueillie (et
son
représentant) s’engage(nt)
à respecter la vie familiale
de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
adopter un
comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa
famille.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS LEGALES

Assurances responsabilités civiles

L’accueillant
est tenu de souscrire un contrat d’assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
engagée en raison de dommages subis par la personne accueillie et
encourue par
l’assuré :

de son
fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y
travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de
ses immeubles, de ses animaux domestiques ;
en tant
que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l’incendie, de la
foudre, de toute action de l’eau et du gel, de toute explosion ou
implosion.

L’accueilli
est tenu de justifier d’un contrat d’assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par
l’assuré :

de son
fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux
domestiques ;
du fait
notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance
des locaux et de l’incendie dans les conditions prévues aux articles
1732 et suivant du code civil, de toute action de l’eau, de toute
explosion ou implosion ;
du fait
des services rendus à l’accueillant familial.

Remplacer par : "Le bénéficiaire de l’agrément ainsi que la personne accueillie sont tenus de souscrire et de justifier d’un contrat d’assurance conforme aux dispositions de l’Art. L443-4 du CASF" (Décret No 91-88 du 23 janvier 1991 à mettre à jour).

Les attestations types relatives à ces contrats
sont jointes
en annexe.

II - Dispositions particulières

- Libéralités : L’accueillant, bénéficiaire de
l’agrément, son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses descendants
en ligne directe, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil
de solidarité, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et
testamentaires faites en leur faveur, par la personne qu’ils
accueillent. De même l’accueilli ne pourra établir de procuration en
faveur de ces mêmes personnes.
-
Protection juridique : s’il s’avère que l’accueilli a besoin d’une
mesure de protection juridique, l’accueillant familial doit saisir le
président du conseil général.

Hors prérogatives de l’accueillant. Par contre il pourrait lui appartenir d’en informer les personnes éventuellement chargées du suivi de l’accueilli, à charge pour elles de prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au
nom de
l’accueillant familial. (Dans le cas où l’agrément est donné à un
couple,
le relevé des conditions financières est établi au nom d’une des deux
personnes agréées).

Les conditions financières concernent la rémunération des
services rendus,
éventuellement majorée d’une indemnité pour sujétions particulières,
l’indemnité représentative des frais d’entretien et l’indemnité
représentative du loyer.

"loyer" : terme à remplacer par "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie".

Le montant des différents postes composant les conditions
financières est
fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions
législatives
et réglementaires en vigueur.

1) Rémunération pour services rendus

Elle est fixée à ...... SMIC horaire par jour, soit .. ... euros
au .....
(DATE)
Soit (en lettres) : ......................

Le montant de la rémunération journalière doit être au moins
égal à 2,3 SMIC HORAIRE par jour ; il suit l’évolution de la
valeur du SMIC.

A la rémunération pour services rendus, s’ajoute une indemnité
de congés
payés égale à 10 %
de la rémunération pour services rendus soit ......
euros, soit (en lettres) ........................

Art L 442-1 du CASF : "1° Une rémunération journalière des services rendus AINSI qu’une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l’Art. L223-11 du code du travail". Celui-ci précise : "l’indemnité (...) ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler". Cette indemnité de congés payés doit donc être calculée sur tous les éléments de la rémunération, y compris la majoration pour sujétions particulières.

L’indemnité de congés payés est versée mensuellement
au même titre que
l’ensemble des frais d’accueil.

Paiement des congés tous les mois : la loi n’impose nullement un paiement fractionné. Laisser le libre choix aux contractants.

2) Majoration pour sujétions particulières

La rémunération pour services rendus peut être majorée par une
indemnité
pour sujétions particulières justifiée par la disponibilité
supplémentaire
de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.

Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par
jour, en
fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap
ou sa
perte d’autonomie.

La majoration pour sujétions particulières est fixée à .... MG
par jour
soit au total ..... euros.

{{}}

La rémunération pour services rendus ainsi que l’indemnité
pour
sujétions particulières et l’indemnité de congés payés sont soumises à cotisations (sociales obligatoires) et sont imposables.

3) Indemnité représentative des frais d’entretien

L’indemnité comprend l’entretien courant comme les denrées
alimentaires, les produits d’entretien et d’hygiène (à
l’exception des
produis d’hygiène à usage unique), de l’électricité, du chauffage, des 
frais de transports courant.

Préciser : "hygiène ordinaire" et "frais de transport en rapport avec l’entretien courant".
Les produits d’hygiène (dentifrice, shampooing, mousse à raser, déodorant...) ne figuraient pas dans l’indemnité d’entretien jusqu’à présent et il conviendrait qu’ils continuent à ne pas y figurer, car cela serait considéré comme une diminution de cette indemnité.
Tous les déplacements expressément commandités par la personne accueillie feront l’objet d’un relevé mensuel et seront facturés sur la base du barème en vigueur fixé par les services fiscaux.

Son montant est fonction des besoins de la personne
accueillie : il doit
être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

Pour le présent contrat, elle est fixée à .... MG par jour, soit
... euros
au ........ (date),

Soit (en lettres) .......................................

L’indemnité représentative des frais d’entretien n’est pas
soumise à
cotisation et n’est pas imposable.

4) Indemnité représentative du loyer

Le montant de l’indemnité représentative du loyer est négocié
entre l’accueillant
familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux
mis à
disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût
à
la construction.

"loyer" : terme à remplacer par "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie".

Pour le présent contrat, elle est fixée à ............... euros par jour

Soit (en lettres) : ....................................

Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle
sur ce
montant. En cas de
montant abusif, l’agrément peut être retiré.

Au total, les frais d’accueil
sont fixés
à : ...(1 + 2 + 3 + 4)... par jour, soit ......... par mois.
Soit (en lettres)
.............................................................................................

Préciser ci-dessus "à la date du .........................."

5) Les dépenses autres : à la charge de l’accueilli (à
préciser, le cas échéant)

6) Modalités de règlement et de facturation :

Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le ..........
et
le ............ (jour du
mois suivant)

A modifier, car l’accueillant n’a pas à faire l’avance des frais d’entretien ni de l’indemnité de mise à disposition de locaux.
Prévoir :
le versement d’une avance à l’arrivée de l’accueilli et remboursable
à son
départ
le règlement des frais d’accueil à terme échu.

7) Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

D’hospitalisation de la personne
accueillie : précision du montant des frais d’accueil qui reste dû
(à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.
D’absences de la personne accueillie pour
convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des
frais d’accueil et la durée maximale annuelle de
ces absences.
De décès : l’accueillant perçoit
l’intégralité des rémunérations pour services rendus (sujétions
particulières incluses) et les indemnités d’entretien jusqu’au jour du
décès inclus. L’indemnité représentative du loyer est perçue
jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition.
D’absences de l’accueillant familial :

Dans
la limite du droit à congé tel que défini à
l’article L 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables
par mois
de travail, l’accueillant familial peut s’absenter s’il propose une solution
permettant d’assurer la continuité de l’accueil.

"peut s’absenter s’il propose une solution" : condition contraire au principe de droit à congés et en contradiction avec l’Art. 32 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés."

Lors de l’absence de l’accueillant familial deux solutions
s’ouvrent :

Ouvrir la possibilité à d’autres solutions, en accord avec le Conseil Général, la personne accueillie et/ou son représentant. Exemples : prise en charge par un organisme spécialisé, séjour en établissement, prise en charge par la famille ou des proches de l’accueilli...

1.- L’accueilli reste au domicile de
l’accueillant familial.

La rémunération pour services rendus, l’indemnité
de
congé payé et, le cas échéant, l’indemnité de sujétions particulières, ne
sont pas versées à l’accueillant familial mais à son remplaçant.
Les sommes
perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales
obligatoires
des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien
et
l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces
réservées à la personne accueillie sont versées à l’accueillant
familial.

Encore faudrait-il que l’accueillant puisse trouver un remplaçant qui accepte de travailler pour 2,3 SMIC par 24 heures.

2.- L’accueilli est hébergé chez le remplaçant.

L’ensemble
des frais d’accueil est versé au remplaçant dans
les mêmes conditions que celles arrêtées avec l’accueillant familial.

Ne tient pas compte du fait des locaux restant mis à disposition sans indemnité.

ARTICLE 6 - LE REMPLACEMENT EN CAS D’ABSENCE DE L’ACCUEILLANT
FAMILIAL

Le principe qui prévaut dans le dispositif de
l’accueil
familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs,
le
contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur
le
remplaçant de l’accueillant familial.

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de
l’accueillant
familial doivent
tenir compte de l’avis de la personne
accueillie.

"doivent tenir compte, dans la mesure du possible, de l’avis de la personne accueillie."

Nom du remplaçant : (à compléter)

Mentionner : "du ou des remplaçants" afin de parer à toutes les éventualités (la même personne ne pouvant pas forcément toujours se rendre disponible).

Domicilié(e) à : (à compléter)

N° de téléphone : .....................

Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée par
écrit au
président du conseil général.

Rajouter "sauf cas de force majeure force majeure Évènement tout à la fois :
- imprévisible,
- irrésistible (insurmontable),
- échappant au contrôle des personnes concernées.
Exemples de cas de force majeure :
- Catastrophe naturelle
- Incendie
- Guerre... "
Qu’en est-il en cas de maladie ou d’hospitalisation de l’accueillant ?

ARTICLE 7 - LA PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat est signé avec une période
d’essai de
1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la
personne
accueillie,

soit du : .................. au ..........................200..

Le renouvellement de la période d’essai doit faire l’objet
d’un avenant au
présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre
fin à ce
contrat.

Les frais d’accueil cessent d’être dûs par la personne
accueillie le
premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial.

Hormis l’indemnité de mise à disposition de locaux, restant dûe jusqu’à enlèvement de tous objets et effets personnels.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS - DÉLAI DE PRÉVENANCE -
DÉNONCIATION

RUPTURE DU CONTRAT

Toute modification au présent contrat doit faire
l’objet
d’un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil
général.

Au-delà de la période d’essai, la rupture du
contrat par
l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une
durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre
partie,
par lettre recommandée lettre recommandée Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge". Lors de sa remise, le destinataire doit écrire « Lettre reçue en main propre le (date de remise) », et signer. avec avis de réception.

En cas de non respect de ce délai de prévenance,
une
indemnité compensatrice égale à 6 mois de loyer
est due à l’autre partie.

Le terme "loyer" est impropre.
Le montant de cette indemnité compensatrice étant inférieure au coût 2 mois de frais d’accueil, cette formulation est une incitation au non respect du délai de prévenance.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune
indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

le non renouvellement du
contrat d’accueil ;
le non renouvellement de l’agrément de l’accueillant par le
président du conseil général ;
le retrait de l’agrément de l’accueillant par le président
du conseil général ;
la faute grave de l’une
ou l’autre des parties au contrat.
Les cas de force majeure

INADMISSIBLE :
1°) Possibilité, pour la personne accueillie, de partir sans préavis et sans devoir aucune indemnité à chaque terme du contrat.
2°) Incitation à la faute grave pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

Dans tous les cas, la rupture du contrat
d’accueil ne peut
ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

ARTICLE 9 - LE SUIVI DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi
social et médico-social de la personne accueillie à domicile soit
possible.
Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement
au
domicile de l’accueillant familial par les services chargés du suivi.

L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services
chargés de
ce suivi les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litige, le contentieux est ouvert
devant le tribunal d’instance du
lieu de résidence de l’accueillant familial.

A supprimer ou à remplacer : "devant la juridiction compétente selon l’objet et/ou le montant du litige"

ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est signé au plus tard le jour
de l’arrivée
de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en
trois
exemplaires dont un est adressé au président du Conseil général.

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un
an. Il est reconduit,
chaque année, par tacite reconduction.

Il n’est pas souhaitable que l’accueil familial, qui requiert un contexte stable, se fasse sur la base d’un contrat à durée déterminée.
Préciser ici que les clauses du présent contrat sont révisables en fonction :
1) de l’évolution de l’état de santé, du niveau de dépendance ou des exigences de l’accueilli
2) de l’évolution des dispositions légales et réglementaires.

Le présent contrat comporte les annexes suivantes :
lister et
numéroter

CLAUSES PARTICULIÈRES

A compléter, le cas échéant, sachant que ces clauses ne
peuvent être en
contradiction, ni être plus restrictives que les stipulations du
présent
contrat type.

A ....................., le .............	A ..............., le ................
SIGNATURES précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé "
L’accueillant familial agréé*,	La personne accueillie ou son représentant,

* en cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent
signer.

Projets de décrets, septembre 2003

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